Le 4 juin 2021, la Commissaire à l’éthique a déposé un quatrième rapport blâmant le député de Terrebonne Pierre Fitzgibbon. Dans un article de Charles Lecavalier publier dans le Journal de Montréal, on comprend que cette dernière n’a laissé peu de choix à l’ex-ministre de l’Économie recommandant aux parlementaires de le bannir de la Chambre puisqu’il contrevenait depuis plus de deux ans au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Pour être entériner le rapport et la sanction, devait obtenir 83 votes favorables des parlementaires or le gouvernement détient 75 sièges sur 125. Sans grande surprise, le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) a choisi de protéger son député et de voter contre le rapport de la Commissaire. La position majoritaire caquiste a donc permis à Fitzgibbon de maintenir son poste de député, il s’est toutefois retiré du conseil des ministres. Dans son allocution, le député a qualifié le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale de loi « d’une autre époque » le gouvernement ayant même manifesté son intention de le faire modifier.
Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale est-il vraiment archaïque?
Le Code encadre de manière déontologique le rôle des députés et des ministres. Il confesse les attentes des citoyens envers ces fonctions. Il agit comme un énoncé valeurs auxquelles il faut adhérer pour devenir député dans l’enceinte du parlement québécois. Celui-ci a été adopté à l’unanimité le 3 décembre 2010[1], il détermine les mécanismes de contrôle et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Quoi qu’en disent Pierre Fitzgibbon et la CAQ, le Commissaire à l’éthique est de fait la plus récente des institutions visant à rehausser la confiance de la population à l’égard de l’État.
Au Québec, le premier commissaire a été nommé en 2010, dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau). La nomination ou la destitution du Commissaire à l’éthique tout comme l’application de ses recommandations quant aux sanctions à exécuter envers un parlementaire, sont une prérogative de l’Assemblée nationale qui doit approuver aux deux tiers des voix.
En 2015, la Commission Charbonneau déposait 60 recommandations structurées selon 5 axes d’interventions. Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale venant directement s’intégrer dans le cinquième axe recommandé soit le renouvellement de la confiance des citoyens envers les élus et les serviteurs de l’état. Le refus du député de Terrebonne de se conformer au Code malgré les rapports subséquents et l’entêtement du gouvernement de vouloir contourner les règles déontologiques pour maintenir en place un ministre contribue-t-il à alimenter le cynisme et à effriter la confiance de la population envers les décideurs publics?
