L’État-puissance publique est souverain et agit sans autres limitations que les règles qu’il s’impose ou s’est imposées par le choix du législateur, soit l’Assemblée nationale formée des députés élus. Il a le pouvoir de contraindre le comportement de l’ensemble des acteurs qui composent la société, de réguler leurs rapports, les aider dans leurs propres activités ou contrôler le respect que doivent ces personnes aux normes qu’a édictées la puissance publique. Afin de pouvoir répondre rapidement à la situation d’urgence liée à la pandémie de COVID 19, le gouvernement du Québec à déclarer en mars 2020 l’état d’urgence sanitaire, lui octroyant un pouvoir exceptionnel et lui permettant une gouvernance par décret ministériel, il n’est donc pas forcé de soumettre ces décisions à un débat parlementaire. Certes, cette façon de faire, qui s’approche du processus décisionnel de la gestion privée, permet à l’État d’accélérer la prise de décision et de diminuer le temps de réponse de l’administration publique à la pandémie. Ce pouvoir pourtant exceptionnel est aujourd’hui devenu le principal constituant des décisions gouvernementales.
Même si le gouvernement avait de bonnes raisons d’agir ainsi, est-ce que cette façon de d’agir peut ouvrir la porte à des règlementations abusives?
Les décisions gouvernementales ne devraient-elles pas faire l’objet de débat à l’Assemblée nationale pour garantir la légitimité démocratique? Afin de permettre la réflexion sur les avantages et inconvénients de la gestion publique en période pandémique, revoyons quelques événements de la réponse gouvernementale à la COVID 19.
